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Association COMPAGNIE DES EXPERTS AGREES PAR LA COUR DE CASSATION

Objet social de l'association Association COMPAGNIE DES EXPERTS AGREES PAR LA COUR DE CASSATION:

représenter, sans se substituer à eux, ses membres auprès des diverses autorités judiciares et administratives et, notamment, auprès du Premier Président de la Cour de Cassation, du Procureur Général près cette Cour et du Vice Président du Conseil d'état ; veiller à l'observation, par ses membres, de la Déontologie propre à l'expertise judiciaire ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres, dans le respect du caractère désintéresser qui s'attache à l'activité expertale en tant que collaboration occasionnelle au service public de la Justice ; constituer des archives techniques spécialisées permettant l'étude de toute question se rattachant à l'expertise judiciaire ; faciliter à ses membres l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et contribuer au règlement des éventuels litiges pouvant surgir à l'occasion d'expertises ; assurer la promotion du titre d'Expert Agrée par la Cour de Cassation valorisant particulièrement sa qualité d'excellence au serv

Informations de l'association Association COMPAGNIE DES EXPERTS AGREES PAR LA COUR DE CASSATION

  • Code objet social de l'association 023007
  • Numéro waldec de l'association W751075129
  • Ancien numéro de l'association75129
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 783S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 18-12-1985
  • Date de la dernière déclaration 24-05-2017
  • Date de publication JO de l’avis de création 01-07-1901
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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